Implantation locale des commerces de détail

 

 

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La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises (ACTPE) prévoit, dans son article 46, que l’État mette à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que du réseau des chambres de commerce et d’industrie, une information détaillée relative aux établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail.

L’application Implantations des Commerces de Détail (Icode) répond à ce besoin en fournissant des indicateurs statistiques contribuant à une connaissance locale des magasins de commerce de détail. Cette information comprend notamment le nombre et la surface de vente des établissements suivant leur activité. Icode se présente sous la forme d’un outil de cartographie interactif. Les données proviennent d’une base statistique élaborée par la direction générale des Entreprises (DGE).

En savoir plus sur la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, article 46

 

 

 

 

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